Loi santé et sécurité au travail, qu’est-ce qui va changer ?

12 novembre 2021

Cikaba décrypte la nouvelle loi santé et sécurité au travail

Passeport prévention, document unique, formation sécurité et ses modalités, suivis médicaux…

La gestion de la santé et de la sécurité au travail au sein de votre entreprise évolue à compter du 31 mars 2022.

Une nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août 2021 (loi n° 2021-1018).

Nos experts QHSE vous aident à décrypter le cadre et les principaux enjeux portés par cette nouvelle loi, qui vous concernent.

L’axe Prévention au travail

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

Pour assurer la traçabilité des expositions aux risques, le DUER devra dorénavant être conservé pendant une durée d’au moins 40 ans et rendu accessible à toutes les parties prenantes (travailleurs, anciens travailleurs, instances…).Afin de simplifier son accessibilité, la loi prévoit que le DUER soit dématérialisé et stocké au sein d’un portail de gestion numérique.

Le passeport prévention

La mise en place du passeport prévention a pour objectif de recenser tous les éléments certifiants de la qualification d’un salarié en matière de santé et de sécurité au travail. Son contenu reste encore à être défini avec précision par la loi, mais cela pourrait inclure l’ensemble des cursus et formations scolaires autour de la santé et la sécurité, mais également toutes les formations passées par le salarié, que ce soit de sa propre initiative (via Pôle Emploi par exemple) comme celles mises en place et proposées par l’employeur. Le passeport prévention permet à l’employeur de remplir ses obligations de résultats en matière de santé et sécurité en s’assurant du bon suivi de la formation de ses salariés, et ainsi de se protéger au regard de la loi en cas d’accident. Le passeport prévention devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er octobre 2022.

La négociation annuelle sur la qualité des conditions au travail

Jusqu’ici cette négociation annuelle avait pour objectif de recentrer les échanges entre l’employeur et les salariés autour des sujets de l’égalité professionnelle au travail. Désormais, cette négociation s’intéresse aussi à la qualité de vie au travail et aux conditions au travail et s’intitule « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ».

Le harcèlement sexuel

La loi vise à aligner la définition du harcèlement sexuel du Code du Travail à celle du Code Pénal. L’objectif est de fournir une seule et même définition du harcèlement sexuel, mais aussi un encadrement strict. De cette manière, aucune dérive d’interprétation concernant la définition du harcèlement présente dans le Code Pénal, ne sera possible. La finalité de l’article 1 de la loi consiste à mieux se prémunir contre le harcèlement sexuel en entreprise.

L’axe Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Cet axe a pour vocation de définir et d’encadrer les besoins en formation des élus du CSE, des représentants du personnel, des référents « harcèlement sexuel » et des référents « santé sécurité ».

La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Cette formation SSCT a pour objectif de former les membres du CSE afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans les meilleures conditions en matière de santé sécurité au travail. La loi santé au travail vient allonger la durée minimale de formation SSCT, en la portant :

à 5 jours pour tous les membres de la délégation du personnel, lors de leur premier mandat; puis à 3 jours en cas de renouvellement,
à 5 jours pour tous les membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), lorsque celle-ci est obligatoire (pour les entreprises d’au moins 300 salariés et dans certains établissements à risques spécifiques).

Le financement de cette formation SSCT par les OPCO (Opérateurs de Compétences)

La loi prévoit la possibilité que la formation SSCT soit financée par les OPCO (Opérateurs de Compétences) concernant les élus du CSE (y compris le référent « harcèlement sexuel ») dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La formation obligatoire du référent « Santé et Sécurité au travail »

Depuis 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs référents “Santé et sécurité” qui jusque-là était rattaché au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Depuis 2017, il est rattaché au CSE (au sein du CSSCT pour les entreprises de plus de 300 salariés et établissements à risques spécifiques). La formation SSCT du référent “Santé et sécurité” est rendue obligatoire par la nouvelle loi santé au travail.

L’axe Suivi médical

La visite de reprise et de pré-reprise

La loi santé prévoit également de rendre obligatoires les visites de reprises et de pré-reprises. Cette mesure implique que, pour toute reprise du travail à la suite d’un congé de maternité, ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, le salarié aura droit à un examen de reprise auprès du médecin du travail. De même, le salarié aura le droit à une visite de pré-reprise pour les absences au travail justifiées par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident dont la durée est supérieure à celle prévue par le décret (cf modalités du décret ultérieurement). Cette dernière pourra être induite par le salarié lui-même ou à l’initiative du médecin traitant, des services médicaux, de l’assurance maladie, ou du médecin du travail. Cette démarche devra être anticipée à la reprise du travail.

Le rendez-vous de liaison

La loi santé met en place un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, réunissant également le Service de prévention et de santé au travail (nouveau nom du Service de santé au travail), pour les arrêts de travail de longue durée issus d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non. La durée permettant de qualifier l’arrêt de longue durée sera prévue dans le décret. Ce rendez-vous de liaison a pour objectif de faciliter la réinsertion et la reprise du salarié à un poste de travail effectif. Ainsi, cela permet d’éviter l’isolement, l’exclusion et la désinsertion professionnelle à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie. Cela permettra entre autres de proposer au salarié un aménagement de poste, d’horaires selon sa condition physique, mais également une requalification professionnelle.

La visite médicale de mi-carrière

La loi instaure une visite de mi-carrière réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans ou à une autre échéance définie par l’accord de branche. Cette visite a trois objectifs :

S’assurer de la bonne adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié au regard des différents facteurs de pénibilité et d’exposition aux risques professionnels (bruit, vibrations, températures, ergonomie du poste…).
Évaluer et anticiper la désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités physiques du salarié au regard de son âge, de ses conditions de travail et des différents facteurs de pénibilité.
Sensibiliser le salarié aux enjeux des risques professionnels du vieillissement au travail, afin de mettre en place des solutions adaptatives du poste de travail en fonction de l’âge et des conditions physiques du salarié.

La modification de la visite médicale de fin de carrière

La loi modifie la visite médicale de fin de carrière pour améliorer le suivi médical à l’issue des différentes expositions à des facteurs de risques professionnels. L’objectif étant de prévenir au mieux les maladies professionnelles qui surviennent souvent longtemps après l’exposition. La finalité de cette modification consiste donc à prévoir une visite médicale avant le départ en retraite pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une surveillance renforcée. A contrario, concernant les personnes faisant l’objet d’une surveillance renforcée (du fait de leur exposition à des facteurs de risques notamment des risques chimiques), la loi prévoit la mise en place dans les meilleurs délais d’une visite médicale, dès la cessation de l’exposition aux risques, même si elle survient avant la fin de leur carrière. Le but étant d’améliorer le dépistage de maladies et ainsi d’éviter de passer à côté de potentielles maladies graves.

Le recours à la télémédecine du travail

Enfin, la loi instaure la possibilité pour les professionnels de santé au travail de recourir à la pratique de la télémédecine (médecine à distance) pour le suivi individuel du salarié dès lors que que sa condition physique ou mentale le justifie ou l’impose. Le salarié devra toutefois donner son accord préalable à cette pratique.

Sources :