Plan de Prévention : s’assurer de sa bonne réalisation
Arrêt technique, chantier, intervention spécifique…, ces opérations impliquent systématiquement un risque de coactivité. À ce titre, elles sont strictement encadrées par le décret 92-158 du 20 février 1992. Il rend obligatoire la rédaction d’un Plan de Prévention dans le cadre de l’intervention d’Entreprises Extérieures au sein d’une Entreprise Utilisatrice.
Qu’est-ce que le Plan de prévention ?
Le plan de prévention est un document qui a pour objectif d’identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l’interférence entre les activités, installations et matériels lors de l’intervention d’une Entreprise Extérieure au sein d’une Entreprise Utilisatrice.
Cadre réglementaire : quand est-il obligatoire ?
Le Plan de Prévention est obligatoire selon deux cas de figure :
- pour toute opération d’une durée annuelle supérieure à 400 heures de travail, cela peut représenter 40 interventions de 10 heures pour une même entreprise,
- pour toute opération comportant au moins un des travaux dangereux définis dans la liste des travaux pour lesquels il est établi par écrit un Plan de Prévention (Article R. 4512-17).
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R4411-6 du code du travail.
3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants : véhicules à benne basculante ou cabine basculante, machines à cylindre, machines présentant les risques définis aux articles R4324-18 à R4324-20 du code du travail.
6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.
9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T. B. T.
11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 4323-17 du code du travail.
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
14. Travaux exposant à des risques de noyade.
15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article R. 4534-103 du code du travail.
17. Travaux de démolition.
18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
19. Travaux en milieu hyperbare.
20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ;
21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
D’après la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993, on entend par Entreprise Extérieure (EE), “ toute entreprise juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice, qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante.”
Quant à l’Entreprise Utilisatrice (EU) ou “entreprise d’accueil”, il s’agit de l’entreprise “où l’opération est effectuée par du personnel appartenant à d’autres entreprises, lorsque ce personnel n’est pas complètement sous sa direction (le travail temporaire est exclu), qu’il y ait ou non une relation contractuelle avec les entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes. L’entreprise utilisatrice n’est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être locataire, exploitante ou gestionnaire.”
Mise en place : de la rédaction à la validation
À quel moment le mettre en place ?
Le Plan de Prévention doit être réalisé une fois les risques identifiés durant l’Inspection Commune Préalable.
Le contenu du Plan de Prévention
Il comprend les modalités d’intervention et les mesures pour prévenir les risques qui peuvent en découler tels que :
- la durée,
- la date d’intervention
- le lieu d’intervention,
- les instructions,
- l’organisation du travail des employés,
- l’analyse des risques,
- les moyens de prévention mis en place,
- l’organisation des secours…
Qui établit le PDP ?
Le Plan de Prévention doit être rédigé conjointement par les chefs de l’Entreprise Utilisatrice et de l’Entreprise Extérieure ou de leurs délégataires.
Qui valide le PDP ?
Le PDP doit être impérativement signé par les deux parties (Entreprise Utilisatrice et Entreprise Extérieure) pour être validé. Ainsi, les chefs de l’EU et de l’EE ou leurs délégataires témoignent de leur accord sur les risques encourus du chantier qui ont été identifiés durant l’analyse des risques.
Qui doit avoir accès au PDP ?
Il est impératif de fournir aux intervenants extérieurs une version du Plan de Prévention facilement accessible à tout moment.
Le Plan de Prévention des risques doit évoluer avec les interventions
Durée de validité du PDP
Le plan de prévention est valable durant toute la durée de réalisation des chantiers. Ainsi, il peut être valable durant des mois voire des années, en fonction des besoins en chantiers de votre entreprise.
Mise à jour du PDP
L’organisation des travaux initialement prescrits peut faire face à divers aléas. C’est pourquoi il est très important pour l’Entreprise Utilisatrice de définir un référent qui va suivre les travaux et permettre d’ajuster le Plan de Prévention ou de réaliser un avenant au Plan de Prévention initial pour y ajouter d’autres mesures de prévention des risques. L’intervention prescrite doit impérativement correspondre au travail réel effectué et renseigné dans le Plan de Prévention. En pratique, les modifications d’ordre administratif font l’objet d’un avenant, tandis que les modifications concernant la présence de dangers doivent être rédigées sous forme d’annexes spécifiques.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réalisation du Plan de Prévention dans le cadre des interventions extérieures ? Consultez notre guide pas à pas, pour construire votre politique de sécurité en intégrant vos Entreprises Extérieures.
