Prévention des risques professionnels, vers une obligation de moyens

Au cœur de la crise du Covid-19, une déclaration de la Ministre du Travail est venue renforcer une tendance lourde de sens pour la prévention des risques professionnels. Pour les employeurs, cela signifie qu’en matière d’accident du travail, on passe d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Explications.

Alors que les entreprises sont en ordre de bataille pour préparer la sortie du confinement, beaucoup d’incertitudes demeurent. Mais face à une crise sans précédent dans notre histoire récente, comment pourrait-il en être autrement ?

Une question revient pourtant sans cesse avec raison. Celle des risques qu’encourent les salariés. Actualisation du document unique, mise en place des mesures assurants la distanciation sociale, application des gestes barrières, distribution de kit covid, … les employeurs sont à l’œuvre car ils restent responsables pour mettre en place les protections nécessaires pour leurs salariés.

D’une obligation de résultat vers une obligation de moyens.

Dans le tourbillon d’informations continues, la déclaration, fin mars, de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est plutôt passée inaperçue. Elle soulignait que les employeurs ne pouvaient être tenus responsables si un salarié tombait malade, mais qu’ils « étaient responsables des moyens mis en œuvre ». Or, jusqu’à présent, la responsabilité de l’employeur était engagée dès lors qu’un accident survenait, peu importe les moyens déployés pour l’éviter.

Par sa déclaration, la Ministre confirme, au cœur de la crise que nous vivons, une tendance qui s’écrit depuis déjà quelques années au travers de décisions (1) de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation : Si l’employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter l’accident, alors la justice peut considérer qu’il a bien rempli son obligation de sécurité et de santé au travail.

C’est un changement profond de la doctrine qui, jusqu’ici, a construit les politiques de prévention des risques professionnels puisqu’on passe d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Mais, c’est aussi un changement qui crée un nouvel équilibre. Ainsi, si des mesures de préventions des risques professionnels protègent l’employeur en cas d’accident, à l’inverse l’absence de mesures engage sa responsabilité même en l’absence d’accident.

La bonne nouvelle de ces décisions et que la santé et la protection des salariés en sortent finalement renforcées. C’est justement notre mission chez Cikaba, vous accompagner pour relever ces nouveaux défis.

(1) Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 et Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 de la Cour de cassation - Chambre sociale.