Document Unique : obligations et conséquences de leur non-respect

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document essentiel pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs en entreprise. Cet outil permet d’assurer une parfaite connaissance de l’existence de potentiels risques au sein d’une organisation. L’entreprise est alors plus à même de garantir la sécurité de son personnel au regard de sa propre activité. Chaque entreprise doit formuler son DUERP en interne. Mais pourquoi le DUERP est-il obligatoire et quelles sont les obligations réglementaires qui lui sont associées ?

Cadre réglementaire et légal du DUERP 

L’évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le Code du travail. Selon le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 de l’article R.4121-4 du Code du travail, le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DU ou DUERP) est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 1 salarié. Il constitue le support documentaire de cette évaluation.

Étapes de l’évaluation des risques professionnels

Identification des risques professionnels

Le premier volet des obligations du DUERP consiste à identifier les risques professionnels présents dans l’entreprise. Cela implique une analyse minutieuse des différentes activités, postes de travail, produits utilisés, et facteurs environnementaux pouvant engendrer des dangers pour la santé ou la sécurité des travailleurs.

Évaluation des risques

Une fois les risques identifiés, il est essentiel de les évaluer. L’évaluation des risques permet de déterminer la gravité et la probabilité d’occurrence de chaque danger. Cette évaluation se fait en prenant en compte différents critères, tels que l’exposition des travailleurs, les conséquences possibles sur leur santé, et les mesures de prévention existantes. Elle permet de hiérarchiser les risques et de guider la mise en place de mesures de prévention appropriées.

Plan d’action et de suivi

Suite à l’évaluation des risques, un plan d’action doit être établi. Ce plan comprend les mesures de prévention à mettre en place pour réduire les risques identifiés. Il est important de définir des échéances, des responsabilités et les ressources nécessaires pour chaque action. De plus, le DUERP doit être régulièrement mis à jour et réévalué afin de prendre en compte les évolutions de l’entreprise et les nouveaux risques potentiels.

Obligation d’accessibilité du DUERP en entreprise

Une fois établi, le Document Unique doit être mis à disposition des personnes appartenant à l’entreprise :

• tous les travailleurs,
• les représentants du personnel et membres du CSE,
• le médecin du travail.

L’employeur doit rendre le DU accessible aux salariés et placer un avis sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter, par exemple à côté du Règlement Intérieur. Le DUERP doit également être rendu accessible à des publics externes à l’entreprise sur simple demande. C’est le cas notamment des anciens salariés, des Entreprises Extérieures, de l’inspection du travail, des ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité des CARSAT, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ou des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants. Seule la version en vigueur pendant leur période d’activité dans l’entreprise doit être diffusée aux salariés. Le DUERP et toutes ses versions antérieures et successives doivent être conservées pour une durée de 40 ans à partir de leur élaboration.

Obligation de déclarer le DUERP digital à la CNIL

Le DU peut être réalisé sous forme papier ou digitale.

Dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration à la CNIL. A noter que pour les versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022, les entreprises d’au moins 150 salariés auront l’obligation de faire un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique, à partir du 1er juillet 2023*. La même obligation s’appliquera à toutes les autres entreprises à compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

*A noter que le Ministère du travail a pris du retard dans le déploiement du portail numérique, l’entrée en vigueur est donc décalée. Nous restons en veille sur cette information pour actualiser notre article quand elle sera disponible.

Mise à jour du Document Unique

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, à l’exception des entreprises de moins de 11 salariés d’après le décret du 18 mars 2022.Deux cas nécessitent une révision systématique du DU :

• lors d’une décision d’aménagement important impactant les conditions d’hygiène, de sécurité, de travail…
• lorsqu’une information supplémentaire affectant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur (ex. : apparition d’un nouveau risque).

Conséquences en cas de non-respect des obligations du DUERP

Le non-respect des obligations liées au DUERP peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’employeur. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liés à des risques non évalués ou non prévenus, l’entreprise peut être tenue responsable et faire face à des sanctions  : 

• pénales : en cas de manquement grave à l’obligation d’établir et de mettre à jour le DUERP, l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales pouvant aboutir à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.
• financières : les organismes de contrôle, tels que l’inspection du travail, peuvent imposer des sanctions financières à l’employeur s’il n’a pas rempli ses obligations en matière de DUERP.

Ainsi, le DUERP est une obligation légale pour les employeurs. Son objectif est d’évaluer les risques professionnels afin de mettre en place des mesures de prévention adaptées. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et financières pour l’employeur. Il est donc essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur et de veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs